Qu’est-ce que le CPDPN ?
Structures légales, les CPDPN ont été constitués par la loi de bioéthique de 1994. Ils représentent un pôle de compétences cliniques, biologiques, et d’imagerie dans le cadre du diagnostic anténatal.
A quoi sert-il ?
A favoriser l’accès de toutes les femmes enceintes au diagnostic prénatal. Lorsqu’une anomalie est observée, il est sollicité pour donner avis et conseil pluridisciplinaires en
matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic.
En pratique, comment est présenté un dossier ?
Le praticien qui souhaite soumettre un dossier au CPDPN ne peut le faire sans le consentement écrit de la patient, un dossier complet concernant sa grossesse et ses antécédents.
Chaque mardi matin, les praticiens du CPDPN se réunissent et étudient les dossiers. La présentation orale se fait dans le respect de la confidentialité.
Chaque situation donne lieu à une discussion et un avis : le CPDPN peut proposer la réalisation d’un bilan complémentaire : échographie de contrôle, amniocentèse, IRM…, d’une consultation auprès d’un spécialiste…
Après la présentation du dossier au CPDPN que se passe-t-il ?
Une synthèse de la discussion est jointe au dossier et envoyée au praticien qui surveille la grossesse. Celui-ci doit la transmettre à la patiente et la lui expliquer lors d’une consultation, à l’issue de laquelle il organise les différents examens et rendez-vous.
Quand une anomalie foetale est détectée
Dans les situations où l’anomalie foetale est détectée est considérée comme ayant une "forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic" (art. L. 2231-1 du CSP), les CPDPN ont la charge de l'attester. Ceci rend alors possible, si les parents le souhaitent, l’interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG).
- Dans le cas contraire, les CPDPN ont la charge de contribuer au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
- Après la naissance quel est le rôle du CPDPN ? Le CPDPN est tenu de recueillir et conserver dans le dossier les informations concernant la naissance et l’état de santé de l’enfant.
- Lorsqu’une interruption médicale de grossesse a été réalisée. Une consultation de conseil génétique au CPDPN est proposée dans les deux à trois mois qui suivent, afin de faire le point sur les anomalies observées et donner au couple une information pour les grossesses à venir.
