Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999, date de parution des décrets d’application de cette loi. Ils participent au dispositif d’encadrement des activités de diagnostic prénatal (DPN).
Concrètement, ils ont pour mission d’aider les équipes médicales et les couples dans l'analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu’une malformation ou une anomalie foetale est détectée ou suspectée et lorsqu’une transmission héréditaire de maladie dans une famille amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire (art. R. 2131-10 du code de la santé publique (CSP).
Sur le plan pratique, le DPN s’entend de l’ensemble des moyens médicaux mis en oeuvre au cours de la grossesse pour « détecter in utero chez l’embryon ou le foetus une affection d’une particulière gravité » (art.L. 2131-1 du CSP). Ces moyens relèvent de la clinique, de la biologie et de l’imagerie.
Lorsque l’anomalie foetale détectée est considérée comme ayant une « forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic » (art. L. 2231-1 du CSP), les CPDPN ont la charge de l'attester. Ceci rend alors possible, si les parents le souhaitent, l’interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG). Dans le cas contraire, les CPDPN ont la charge de contribuer au suivi de la grossesse, à l’accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
Les CPDPN sont une assemblée de compétences en diagnostic prénatal pour répondre principalement aux questions des médecins (mais aussi des patientes) qui concernent les dossiers médicaux en cours. Il s'agit d'apporter des avis d'expertise. Ces recommandations sont ensuite transmises aux différents correspondants, principalement au médecin qui a sollicité l'avis et qui a la charge de transmettre l'information à la patiente.
Législation en vigueur
- Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
- Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
- Décision du 6 juillet 2009 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
- Arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique
